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Droit fiscal

Tout savoir concernant la fiscalité

Payer des impôts, c’est contribuer aux charges publiques. La déclaration annuelle permet à l’administration fiscale d’établir une imposition à régler sur les revenus imposables. Pourtant remplir sa déclaration n’est pas si facile : charges déductibles, frais professionnels, crédit d’impôt, abattements applicables. Autant d’éléments à déclarer auprès du fisc pour éviter de contourner l’impôt sur le revenu.

Les différentes lois sur la fiscalité

Définition de la fiscalité

La réglementation fiscale française est applicable aux personnes ayant leur domicile fiscal en France. Elle concerne aussi bien une personne physique qu’une personne morale. La loi fiscale établit clairement un partage des compétences entre le périmètre d’action des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.

La Commission européenne a émis un certain nombre de directives, que les Etats-Membres retranscrivent en droit fiscal national. Pourtant, il n’existe pas encore de réelle politique fiscale européenne.

En France, l’impôt sur le revenu est progressif, c’est à dire qu’il s’accroît en fonction de la valeur de l’élément taxé. Les tranches fiscales les plus élevées payent ainsi pour les plus basses qui sont généralement exonérées de l’impôt. Il représente 26 % des recettes fiscales et est calculé à partir du revenu net imposable en 3 étapes :

  • Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts ;
  • Appliquer à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranche) ;
  • Multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

En Europe, l’impôt progressif est remis en cause depuis la fin du 20e siècle. Certains pays de l’Europe de l’Est ont instauré un impôt à taux unique (ou flat tax). En 2018, le gouvernement Macron a introduit une forme de flat tax avec la mise en œuvre d’un nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur tous les revenus de l’épargne.

Principales mesures pour vos comptes

Depuis 2017, une mesure, élaborée par l’OCDE, impose aux banques de communiquer des informations sur les comptes bancaires détenus par les personnes non-résidentes, aux administrations fiscales des pays de résidence des titulaires de ces comptes.

Pour les contribuables résidant en France, la loi impose la déclaration de ses comptes bancaires, y compris ceux hors du pays. Elle concerne un compte-titres, un compte d’épargne ou un compte à vue.

Depuis 2019, les comptes dormants sont également visés par cette mesure, en vue de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

Actualité fiscale

Une série de mesures fiscales, présentées en 2018, porte sur des mesures d’urgence économiques et sociales. Mises en œuvres par des décrets, les mesures d’urgence concernent notamment :

  • la prime de fin d’année, qui jusqu’à un montant de 1000 €, est exonérée de charges sociales et d’impôt
  • l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019
  • l’annulation de la hausse de la CSG pour un revenu fiscal de référence inférieur à 22580 €, qui sera effective au plus tard le 1er juillet 2019 et rétroactive au 1er janvier
  • et la prime d’activité, qui est revalorisée afin d’augmenter le salaire d’un célibataire sans enfant de 100 € jusqu’à 1560 € net.

En avril 2019, le Ministère de l’Economie et des Finances a envoyé un courriel aux foyers les plus modestes pour les inciter à ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP). Ces livrets sont ouverts depuis le début des années 80, à tout contribuable, exonéré d’impôt sur le revenu ou redevable d’un montant faible. Il offre un taux d’intérêt garanti et est exonéré de prélèvements sociaux.

A noter que les revenus des livrets et les produits des placements à revenus fixes n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le 12 juin 2019, le Premier Ministre, Édouard Philippe, a annoncé une baisse d’impôts, en choisissant de réduire le taux de la deuxième tranche d’imposition, de 14 à 11 %. Toutefois, les seuils d’entrée applicables aux tranches du barème de l’impôt ont été revus à la baisse. Par conséquent, les contribuables entreront plus vite dans les tranches à 30 et à 41 %.

Que faire en cas de contrôle fiscal ?

Les documents ou autres demandés

C’est à travers la déclaration de revenus, effectuée par les contribuables, que l’administration contrôle la concordance des informations et procède aux contrôles des bilans chaque année. Une Inspectrice ou un Inspecteur des Finances Publiques est chargé(e) de la comptabilité d’une entreprise ou du dossier d’un contribuable. En cas de problème au niveau du dossier (erreur, omission ou insuffisance constatée), l’administration procède au contrôle fiscal.

Vis-à-vis d’une entreprise, le vérificateur demande à voir toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité ainsi que les documents juridiques de la société. Pour les entreprises qui disposent d’une comptabilité informatisée, il est obligatoire de remettre les informations demandées sous forme de fichier électronique.

En cas de contrôle d’un particulier, le vérificateur se focalise essentiellement sur la situation patrimoniale, la trésorerie et le revenu du contribuable. L’administration agit de façon ciblée. Chaque année, elle réalise environ 900.000 contrôles fiscaux de particuliers dont 800.000 vérifications sur pièces (CSP) et 100.000 sur les droits de succession et l’ISF.

Cas de redressement

Le redressement fiscal ou «proposition de rectification» est la procédure prise sur décision de l’administration. Il a lieu à l’issue du contrôle des comptes en cas d’inexactitudes et/ou de doutes sur la bonne foi des déclarations de revenus. A la différence du contrôle fiscal, le redressement a pour but de corriger les insuffisances des éléments déclarés.

L’administration fiscale exigera une imposition supplémentaire, accompagnée parfois d’amendes ou de pénalités. La responsabilité d’un chef d’entreprise est engagée en cas de faute grave et avérée.

Afin de comprendre la fiscalité, il est conseillé de recourir aux services d’un avocat en droit fiscal. Il conseille les entreprises et les particuliers sur les règles obligatoires dans le domaine fiscal. Cela inclut la taxe foncière, l’optimisation fiscale et les possibilités de réduction d’impôts. Des questions sur la cession d’action, les abattements pour une durée de détention, la loi de finances ou le déficit foncier ? Cet expert-comptable que vous pouvez contacter ici se chargera d’y répondre et de défendre vos droits vis-à-vis de l’administration fiscale.