J’ouvre plusieurs comptes de SASU par mois, et les incidents qui remontent dix-huit mois plus tard se ressemblent tous. Ce ne sont jamais des montages ratés, plutôt des malentendus sur des règles simples : ce que le président peut se verser, quand il peut le faire, et ce qu’il doit déclarer même quand rien ne s’est passé. Six erreurs reviennent assez souvent pour mériter d’être posées noir sur blanc.
Réponse directe : une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, son président est assimilé salarié, et ses dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026, sans aucune cotisation sociale de travailleur indépendant. Les erreurs les plus coûteuses ne portent pas sur le taux d’imposition mais sur le calendrier déclaratif : déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises oubliée, dividendes votés avant l’approbation des comptes, déclaration de résultat non déposée sur un exercice sans activité.
- 1 Erreur n° 1 : croire qu’on arbitre librement entre IR et IS
- 2 Erreur n° 2 : traiter le compte de la société comme un second compte personnel
- 3 Erreur n° 3 : appliquer la règle des 10 % du capital
- 4 Erreur n° 4 : oublier la déclaration initiale de CFE
- 5 Erreur n° 5 : penser qu’une SASU sans activité n’a rien à déclarer
- 6 Erreur n° 6 : croire que l’annonce légale délivre le numéro SIRET
- 7 Le calendrier minimal d’une SASU à l’IS
Erreur n° 1 : croire qu’on arbitre librement entre IR et IS
La SASU relève de l’impôt sur les sociétés par défaut, et l’option pour l’impôt sur le revenu n’a rien d’un choix ouvert en permanence. Elle est encadrée par l’article 239 bis AB du code général des impôts : société de moins de cinq ans, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan sous 10 millions d’euros, titres non cotés.
Trois limites en font une option de démarrage et rien d’autre. Elle se notifie dans les trois premiers mois du premier exercice concerné. Elle dure cinq exercices au maximum, sans reconduction possible. Et une renonciation anticipée interdit définitivement d’y revenir. Elle a du sens quand les premiers exercices sont déficitaires et que ce déficit peut s’imputer sur les autres revenus du foyer. Elle devient pénalisante dès que le résultat devient positif et que le président n’a pas besoin de tout prélever.
Erreur n° 2 : traiter le compte de la société comme un second compte personnel
C’est l’erreur que je vois le plus souvent, et elle se lit directement sur les relevés. Une SASU dispose d’une personnalité juridique distincte : les sommes qui y figurent n’appartiennent pas à son président, même s’il en détient 100 % du capital.
Deux conséquences pratiques. D’abord, un compte courant d’associé débiteur est interdit lorsque le dirigeant est une personne physique : l’article L227-12 du code de commerce rend applicable à la SAS l’interdiction faite aux dirigeants de contracter des emprunts auprès de leur société. Ensuite, un prélèvement non justifié risque d’être requalifié en revenu distribué lors d’un contrôle, avec un rappel d’impôt sur le revenu à la clé et, dans les cas les plus nets, une majoration pour manquement délibéré.
Erreur n° 3 : appliquer la règle des 10 % du capital
Beaucoup d’articles expliquent que la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social supporte des cotisations sociales. C’est exact, mais pas pour une SASU. Cette règle vise les travailleurs non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL exerçant la gérance. Le président de SASU étant assimilé salarié, ses dividendes échappent à ce mécanisme.
Ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, portant le total à 31,4 %. Deux points pratiques s’y ajoutent. Un acompte de 12,8 % est prélevé à la mise en paiement, avec une dispense possible sur attestation avant le 30 novembre lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous 50 000 € pour une personne seule. Et l’abattement de 40 % ne s’applique que sur option pour le barème progressif, option globale, irrévocable et sans effet sur les prélèvements sociaux.
Erreur n° 4 : oublier la déclaration initiale de CFE
Une entreprise nouvelle est totalement exonérée de cotisation foncière des entreprises l’année de sa création, puis bénéficie d’une base réduite de moitié l’année suivante. Cet avantage n’est pas automatique : il suppose le dépôt de la déclaration initiale 1447-C auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création.
Cette déclaration ne se remplit qu’une fois pour l’établissement. L’oublier fait perdre à la fois l’exonération de la première année et la réduction de base de la seconde, pour un montant qui reste modeste mais parfaitement évitable. La base minimum de CFE s’échelonne en 2026 d’environ 247 € à 7 669 € selon le chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt, ce décalage expliquant la surprise de beaucoup de dirigeants à réception de leur premier avis.
Erreur n° 5 : penser qu’une SASU sans activité n’a rien à déclarer
Une société existe tant qu’elle est immatriculée, indépendamment de son niveau d’activité. Une SASU en sommeil doit déposer sa déclaration de résultat même à zéro, approuver ses comptes annuels et les déposer au greffe. Le silence n’est pas une option déclarative : il déclenche des mises en demeure, puis une taxation d’office assortie de pénalités.
Une entreprise qui n’exerce plus doit choisir entre la mise en sommeil, déclarée et limitée dans le temps, et la dissolution suivie de la liquidation. Laisser la structure dériver sans déclaration coûte systématiquement plus cher que de la fermer proprement.
Erreur n° 6 : croire que l’annonce légale délivre le numéro SIRET
La publication d’une annonce légale de constitution reste bien obligatoire, et son coût est forfaitaire : 142 € hors taxes pour une SASU en métropole au 1er janvier 2026. Mais elle ne produit aucun identifiant. Son rôle est de rendre la création opposable aux tiers, et l’attestation de parution constitue une pièce du dossier d’immatriculation.
Depuis le 1er janvier 2023, ce dossier se dépose exclusivement sur le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises. Ce sont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l’inscription au répertoire tenu par l’Insee qui génèrent les numéros SIREN et SIRET. Tout article qui conseille encore de déposer un dossier « à la CCI » ou « au CFE » décrit une procédure disparue.
Autre point de calendrier à ne pas manquer à ce stade : l’exonération de début d’activité, l’Acre, a été ramenée de 50 % à 25 % par le décret du 6 février 2026, applicable aux SASU créées depuis le 1er janvier 2026, et la demande doit être adressée à l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début d’activité.
Le calendrier minimal d’une SASU à l’IS
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 60 jours après le début d’activité | Demande d’Acre auprès de l’Urssaf, si les conditions sont remplies |
| 31 décembre de l’année de création | Déclaration initiale de CFE, formulaire 1447-C |
| Dans les 6 mois de la clôture | Approbation des comptes par l’associé unique, préalable à toute distribution |
| 1er septembre 2026 | Capacité à recevoir une facture électronique via une plateforme agréée |
Aller plus loin sur la distribution
Le choix entre rémunération et dividendes mérite un calcul, pas une règle générale.
Information générale à jour au 12 août 2026, sans valeur de consultation personnalisée. Les taux, seuils et calendriers cités évoluent régulièrement : la situation d’une société donnée doit être vérifiée avec un expert-comptable.
Sources : code général des impôts (articles 200 A, 239 bis AB, 1447 et 1478), code de commerce (article L227-12), loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, décret du 6 février 2026 relatif à l’Acre, arrêté fixant les tarifs des annonces légales au 1er janvier 2026, fiches « SASU » et « cotisation foncière des entreprises » du site Entreprendre Service-Public.
