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Droit fiscal

La flat tax n’est plus à 30 %. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont passés de 17,2 % à 18,6 %, ce qui porte le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Sur une distribution de 60 000 €, l’écart avec l’ancien taux représente 840 € qui ne rejoindront pas le compte personnel du dirigeant.

Réponse directe : les dividendes versés par une SAS sont imposés au niveau de l’associé, par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour le barème progressif, ce qui lui ouvre un abattement de 40 % sur le montant brut mais soumet l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers de l’année au même choix. Point souvent mal compris : le président de SAS relevant du régime des assimilés salariés, ses dividendes ne supportent aucune cotisation sociale, contrairement à ceux d’un gérant majoritaire de SARL.

Avant l’impôt du dirigeant, celui de la société

Un dividende n’existe qu’après le passage à l’impôt sur les sociétés : il se prélève sur le bénéfice net, jamais sur le chiffre d’affaires ni sur le résultat avant impôt.

La mécanique se déroule dans un ordre précis. La société arrête ses comptes, acquitte l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, ou de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si elle remplit les conditions du taux réduit. L’assemblée générale approuve ensuite les comptes dans les six mois de la clôture, dote la réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social, puis décide d’affecter tout ou partie du reste en distribution.

Cette chronologie a une conséquence que je rappelle souvent : le dividende n’est pas une charge. Il ne réduit pas le résultat imposable de la SAS, à la différence d’une rémunération de président. C’est précisément ce qui rend l’arbitrage entre salaire et dividende non évident, et ce qui interdit de trancher sur le seul taux affiché.

Prélèvement forfaitaire unique ou barème : ce que donne le calcul

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique automatiquement, l’option pour le barème doit être demandée et vaut pour tous les revenus mobiliers du foyer.

Sur 10 000 € de dividendes bruts Prélèvement forfaitaire unique Option pour le barème
Base soumise à l’impôt sur le revenu 10 000 € 6 000 € après abattement de 40 %
Taux d’impôt sur le revenu 12,8 % Tranche marginale du foyer
Prélèvements sociaux 18,6 % sur 10 000 € 18,6 % sur 10 000 €
Charge globale 3 140 € Variable, avec une fraction de CSG déductible du revenu global l’année suivante

Retenez que l’abattement de 40 % ne joue jamais sur les prélèvements sociaux, toujours assis sur le montant brut. Dans la pratique, le barème redevient intéressant pour les foyers imposés dans les premières tranches, et il perd son avantage dès la tranche à 30 %. L’option se coche à la déclaration, elle est globale et irrévocable pour l’année concernée : un associé qui perçoit aussi des intérêts ou réalise des plus-values doit donc raisonner sur l’ensemble, jamais sur le seul dividende.

Cotisations sociales : le point où l’information circule à l’envers

La règle des 10 % du capital ne concerne pas la SAS, elle vise les dirigeants relevant du régime des travailleurs indépendants.

Président de SAS ou de SASU

Assimilé salarié au régime général. Les dividendes qu’il perçoit supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % et rien d’autre, quel que soit leur montant par rapport au capital social.

Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL

Travailleur non salarié. La fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales des indépendants.

Cette différence explique une bonne part du succès de la SAS auprès des dirigeants qui se rémunèrent en partie par distribution. Elle a une contrepartie qu’il faut poser sur la table : les dividendes n’ouvrent aucun droit à la retraite, ni aux indemnités journalières, ni au chômage. J’ai vu plusieurs présidents de SAS découvrir au moment d’un arrêt de travail que trois années de distribution intégrale leur avaient laissé une couverture quasi nulle. L’arbitrage se joue là, autant que sur le taux d’imposition. Le détail des choix ouverts au dirigeant est traité dans le guide de la fiscalité applicable aux dirigeants de SAS.

Le calendrier de trésorerie que personne n’anticipe

Le décaissement fiscal ne tombe pas au moment où l’associé le croit, ce qui crée régulièrement un trou de trésorerie sur le compte de la société.

  1. À la mise en paiement, la SAS prélève et reverse au Trésor un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, ainsi que les 18,6 % de prélèvements sociaux. L’associé ne touche donc que 68,6 % du dividende brut.
  2. Avant le 30 novembre, un associé dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple peut demander à être dispensé de cet acompte pour l’année suivante, par une attestation sur l’honneur.
  3. Au printemps suivant, la déclaration de revenus régularise l’ensemble : l’acompte de 12,8 % s’impute sur l’impôt réellement dû, avec restitution de l’excédent le cas échéant.

Peut-on distribuer un dividende en cours d’année ? Oui, sous forme d’acompte sur dividendes, mais uniquement sur la base de comptes intermédiaires établis et certifiés par un commissaire aux comptes, faisant apparaître un bénéfice distribuable. C’est une procédure lourde, rarement justifiée dans une petite structure.

Que se passe-t-il si l’associé est une société ? Le régime change entièrement. Une société mère détenant au moins 5 % du capital peut relever du régime mère-fille, avec une exonération assortie d’une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans son résultat. Ce montage n’a rien d’automatique et suppose un engagement de conservation des titres de deux ans.

Reprendre le raisonnement en amont

Tout part du résultat imposable de la société, et de ce qu’il en reste après impôt.

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés pour une PME

Information générale à jour au 11 août 2026, sans valeur de conseil fiscal individuel. L’arbitrage entre rémunération et dividendes dépend de la situation personnelle du dirigeant et doit être validé avec un expert-comptable.
Sources : code général des impôts (articles 158, 200 A et 219), code de la sécurité sociale (article L136-8), loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, documentation de l’administration fiscale sur le prélèvement forfaitaire non libératoire et la dispense d’acompte.