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Droit fiscal

La fiscalité d’une SAS se comprend mieux quand on cesse de la voir comme un bloc. Il y a trois étages, trois redevables différents, et trois calendriers qui ne se recoupent pas. Un dirigeant qui les distingue arbitre correctement sa rémunération dès le premier exercice ; les autres découvrent la note à la clôture.

Ce qu’il faut retenir

  • La société paie l’impôt sur les sociétés à 25 %, ramené à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice.
  • Le président est assimilé salarié : sa rémunération supporte des cotisations au régime général, et elle est déductible du résultat de la SAS.
  • L’associé qui reçoit un dividende supporte le prélèvement forfaitaire unique, à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026.
  • L’option pour l’impôt sur le revenu existe, mais elle est bornée à cinq exercices et ne se reprend pas après une sortie anticipée.

Étage 1 : ce que paie la société

La SAS relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés, un impôt direct assis sur le bénéfice fiscal et non sur le chiffre d’affaires. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, sous trois conditions cumulatives : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice, un capital social entièrement libéré, et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les taux de 28 % et 31 % que l’on trouve encore dans beaucoup d’articles correspondent à la trajectoire de baisse achevée en 2022. De même, le plafond du taux réduit est bien de 42 500 € : son relèvement à 100 000 €, annoncé dans le projet de loi de finances pour 2026, n’a pas été retenu dans le texte définitif. Sur ce sujet, l’écart entre ce qui est annoncé à l’automne et ce qui s’applique en janvier justifie de toujours vérifier la source.

Ce n’est pas l’impôt sur les sociétés qui est déductible, contrairement à ce qu’on lit parfois : c’est la rémunération du dirigeant qui vient en déduction du résultat imposable. La nuance a des conséquences directes sur l’arbitrage décrit plus bas.

Étage 2 : ce que paie le président

Le président de SAS est assimilé salarié dès lors qu’il est rémunéré, quelle que soit sa part dans le capital. Il cotise au régime général de la sécurité sociale, avec une protection sociale alignée sur celle d’un cadre, retraite complémentaire comprise. L’affirmation selon laquelle il bénéficierait de cette couverture sans supporter de charges sociales est fausse, et c’est probablement la contre-vérité la plus répandue sur ce statut.

Deux limites méritent d’être connues. Le mandat social n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage : il faut un contrat de travail distinct, correspondant à des fonctions techniques réelles et à un lien de subordination, ce qui est difficile à caractériser pour un président détenant la majorité du capital. Et l’absence de rémunération signifie l’absence de cotisations, donc l’absence de droits acquis sur l’exercice.

Étage 3 : ce que paie l’associé sur les dividendes

Les dividendes distribués par une SAS supportent le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % auparavant. L’abattement de 40 % n’a pas disparu, mais il n’existe que si l’associé renonce au prélèvement forfaitaire pour le barème progressif, sur option globale, irrévocable pour l’année, et sans effet sur les prélèvements sociaux.

Un point de comparaison souvent mal restitué : la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social n’est pas soumise à cotisations sociales en SAS. Cette règle vise les travailleurs non salariés, donc le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique d’EURL exerçant la gérance.

  Président de SAS Gérant majoritaire de SARL
Régime social Assimilé salarié, régime général Travailleur non salarié, sécurité sociale des indépendants
Coût des cotisations Plus élevé à revenu net égal Plus faible, avec une couverture moins étendue
Dividendes au-delà de 10 % du capital Aucune cotisation sociale, prélèvement forfaitaire seul Assujettis aux cotisations des travailleurs non salariés
Assurance chômage Non, sauf contrat de travail distinct Non

Ce tableau explique pourquoi la SAS attire les dirigeants qui distribuent beaucoup et la SARL ceux qui se rémunèrent surtout en salaire. Le bon choix dépend du montant que vous devez sortir chaque mois, pas de la forme juridique en elle-même.

L’option pour l’impôt sur le revenu : une fenêtre, pas une porte

Une SAS peut effectivement être imposée comme une société de personnes, ses résultats remontant alors directement chez ses associés. Le régime est prévu par l’article 239 bis AB du code général des impôts, et il est étroitement encadré : société de moins de cinq ans, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan sous 10 millions d’euros, titres non cotés, capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % par les dirigeants.

L’option exige l’accord unanime des associés, se notifie dans les trois premiers mois de l’exercice, dure cinq exercices au maximum sans reconduction, et une renonciation anticipée interdit définitivement d’y revenir. Elle n’est donc pas révocable à tout moment. Son intérêt réel se limite aux premières années déficitaires, quand l’imputation de la perte sur le revenu global du foyer produit un gain immédiat.

L’arbitrage qui compte vraiment

Une fois ces trois étages posés, la seule question qui reste est celle du dosage entre rémunération et dividende. Le salaire coûte des cotisations mais réduit l’impôt sur les sociétés et ouvre des droits. Le dividende ne se déduit de rien, il subit l’impôt sur les sociétés puis le prélèvement forfaitaire, mais il n’alourdit pas le poste social.

Dans les dossiers que je vois passer en agence, la solution efficace est presque toujours mixte, et elle se recalcule chaque année en fonction du résultat réel. Un point de méthode qui vaut plus que n’importe quel schéma général : la distribution suppose un bénéfice distribuable constaté et l’approbation des comptes, ce qui interdit de sortir un dividende en cours d’exercice sur la base d’une prévision.

Le cas particulier de l’associé unique

Une SASU obéit aux mêmes règles, avec des pièges déclaratifs qui lui sont propres.

Les erreurs fiscales les plus fréquentes en SASU

Information générale à jour au 13 août 2026, sans valeur de consultation personnalisée. Les taux et seuils cités évoluent à chaque loi de finances : l’arbitrage entre rémunération et dividendes doit être chiffré avec un expert-comptable.
Sources : code général des impôts (articles 200 A, 219 et 239 bis AB), code de commerce (articles L227-1 et suivants), code de la sécurité sociale (articles L131-6 et L311-3), loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fiches « taux de l’impôt sur les sociétés », « société par actions simplifiée » et « fiscalité des dividendes » du site Entreprendre Service-Public.