La société anonyme reste la forme la moins souple du paysage français, et c’est justement pour cela qu’on la choisit : un actionnariat large, un conseil d’administration, des règles de gouvernance écrites d’avance. Sa fiscalité, en revanche, n’a rien d’exotique. Les questions qu’on me pose en agence portent presque toujours sur des options de groupe, jamais sur le taux d’imposition, qui est le même que pour n’importe quelle société soumise à l’IS.
L’essentiel : une SA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si son chiffre d’affaires reste sous 10 millions d’euros, son capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu existe, mais elle est réservée aux sociétés de moins de cinq ans et dure cinq exercices au maximum. Les vrais leviers d’une SA se situent ailleurs : régime mère-fille, intégration fiscale et traitement des titres de participation.
- 1 Ce que la forme sociale impose avant de parler d’impôt
- 2 L’impôt sur les sociétés, régime de droit commun
- 3 L’option pour l’impôt sur le revenu et la confusion avec la SARL de famille
- 4 Les régimes de groupe, vrai terrain d’optimisation
- 5 TVA : une échéance à anticiper
- 6 À la sortie : céder les titres ou céder l’activité
Le cadre juridique conditionne plusieurs paramètres fiscaux et sociaux, autant les avoir en tête. Le capital social minimum d’une SA s’élève à 37 000 €, dont la moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée à la constitution. Il faut deux actionnaires au minimum, sept si la société est cotée en bourse.
Côté dirigeants, le président du conseil d’administration et le directeur général relèvent du régime des assimilés salariés, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent. Leur protection sociale s’aligne sur celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage, qui n’est pas acquise et suppose une couverture volontaire. Cette qualification a une conséquence fiscale directe : leur rémunération est déductible du résultat de la société, contrairement à la part des bénéfices qui leur reviendrait dans une structure à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés, régime de droit commun
Le taux normal s’établit à 25 % depuis les exercices ouverts en 2022. Le relèvement du plafond du taux réduit à 100 000 €, annoncé dans le projet de loi de finances pour 2026, n’a pas été retenu dans le texte définitivement adopté : le seuil reste fixé à 42 500 €.
| Tranche de bénéfice | Taux applicable | Conditions |
|---|---|---|
| De 0 à 42 500 € | 15 % | CA inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Aucune |
| Toutes tranches, si conditions non remplies | 25 % | S’applique dès qu’une seule condition du taux réduit fait défaut |
Une précision qui compte pour les groupes : le Conseil d’État apprécie désormais le chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au niveau de l’ensemble économique, et non de la seule société candidate au taux réduit. Découper une activité en plusieurs SA pour multiplier les tranches à 15 % ne fonctionne pas.
L’option pour l’impôt sur le revenu et la confusion avec la SARL de famille
Une SA peut effectivement être imposée à l’impôt sur le revenu, mais pas pour le motif qu’on lit souvent. Le régime dit « de famille », qui permet à une SARL détenue par les membres d’une même famille d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée, relève de l’article 239 bis AA du code général des impôts et n’est pas ouvert aux sociétés anonymes.
Le texte applicable à une SA est l’article 239 bis AB, et ses conditions sont cumulatives : titres non négociés sur un marché financier, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, société créée depuis moins de cinq ans, capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer. L’option requiert l’accord unanime des actionnaires, se notifie dans les trois premiers mois du premier exercice concerné, et vaut pour cinq exercices non renouvelables. Une sortie anticipée interdit définitivement d’y revenir.
Les régimes de groupe, vrai terrain d’optimisation
C’est là que la fiscalité d’une SA devient réellement différenciante, dès lors qu’elle détient des filiales.
Le régime mère-fille
Il s’applique sur option lorsque la société mère détient au moins 5 % du capital de sa filiale et conserve les titres pendant deux ans. Les dividendes remontés sont alors exonérés à hauteur de 95 %, une quote-part de frais et charges de 5 % restant réintégrée au résultat imposable. Le coût effectif ressort autour de 1,25 % du dividende, soit 5 % taxés à 25 %.
L’intégration fiscale
Plus exigeante, elle suppose une détention d’au moins 95 % du capital des filiales intégrées et permet de compenser les bénéfices des unes avec les déficits des autres, l’impôt n’étant dû que sur le résultat d’ensemble. Sur les dividendes internes au groupe, la quote-part réintégrée tombe à 1 %. En contrepartie, le formalisme déclaratif est lourd et la sortie d’une filiale du périmètre entraîne des retraitements.
TVA : une échéance à anticiper
Une SA relève en pratique du régime réel de TVA. Le régime réel simplifié, avec deux acomptes et une déclaration annuelle, reste accessible en 2026 en dessous de 945 000 € de chiffre d’affaires 2025 pour les ventes et de 286 000 € pour les prestations de services, seuils fixés par l’arrêté du 27 janvier 2026.
Cette option a une date de péremption. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base basculeront au réel normal, avec une déclaration trimestrielle sous 1 000 000 € de chiffre d’affaires annuel et mensuelle au-delà. Pour une trésorerie habituée à deux échéances par an, le changement de rythme se prépare.
À la sortie : céder les titres ou céder l’activité
Deux régimes très différents cohabitent, et les confondre coûte cher.
Lorsqu’une société mère cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, la plus-value est exonérée sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute, soit un coût effectif proche de 3 % au taux de 25 %. Lorsqu’un actionnaire personne physique cède ses actions, la plus-value relève du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026. Les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur s’élèvent à 0,1 % du prix pour une cession d’actions. Le sujet est développé dans mon article sur la fiscalité des plus-values pour les entreprises.
Une petite SA peut-elle basculer en micro-entreprise ?
Non, et c’est une confusion fréquente. Le régime micro-BIC ou micro-BNC est réservé aux entreprises individuelles et aux entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu. Aucune société par actions n’y a accès, quel que soit son niveau de chiffre d’affaires. Une SA dont l’activité est devenue marginale doit envisager une transformation en une autre forme sociale, pas un changement de régime déclaratif.
La SA impose-t-elle un commissaire aux comptes ?
Plus systématiquement depuis la loi PACTE. La nomination devient obligatoire au franchissement de deux des trois seuils fixés par le décret du 28 février 2024 : 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 5 millions d’euros de total de bilan, 50 salariés. En dessous, elle reste possible à titre volontaire, et des investisseurs l’exigent parfois.
Quand la SA entre dans une opération de croissance externe
Le régime de faveur des fusions est un report d’imposition, jamais une exonération.
Information générale à jour au 12 août 2026, sans valeur de consultation. La fiscalité des sociétés évolue à chaque loi de finances : toute décision d’option ou de restructuration doit être validée avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Sources : code général des impôts (articles 145, 216, 219, 223 A, 219 I-a quinquies, 239 bis AA, 239 bis AB et 726), article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, arrêté CPPE2600972A du 27 janvier 2026, décret n° 2024-152 du 28 février 2024, fiche « Société anonyme (SA) » du site Entreprendre Service-Public mise à jour le 6 février 2026.
