Deux entreprises voisines peuvent céder le même matériel au même prix et supporter une imposition qui va du plein tarif à zéro. Ce n’est pas une anomalie du système, c’est sa logique même : sur une plus-value professionnelle, le montant du gain pèse beaucoup moins lourd que le régime fiscal de la structure, la nature du bien et sa durée de détention.
Réponse directe : une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu distingue deux régimes. La plus-value à court terme rejoint le résultat imposable au barème progressif, la plus-value à long terme est taxée à 12,8 % d’impôt sur le revenu majorés de 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Une société à l’impôt sur les sociétés ignore cette distinction : sa plus-value entre dans le résultat courant, imposé à 25 %, ou à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. La seule exception notable concerne les titres de participation détenus depuis au moins deux ans.
Les quatre points à retenir
- Le partage court terme / long terme ne joue qu’à l’impôt sur le revenu, jamais dans le résultat courant d’une société à l’IS.
- Un bien amortissable revendu après dix ans reste à court terme à hauteur des amortissements déjà déduits.
- Quatre régimes d’exonération coexistent, et ils ne visent ni les mêmes entreprises ni les mêmes opérations.
- Une exonération d’impôt sur le revenu ne vaut presque jamais exonération de prélèvements sociaux.
- 1 La première question à trancher : qui réalise la plus-value ?
- 2 À l’impôt sur le revenu : deux ans, et la question des amortissements
- 3 À l’impôt sur les sociétés : une distinction devenue résiduelle
- 4 Les quatre portes de sortie, et celle qui s’ouvre vraiment
- 5 Trois questions qui reviennent en rendez-vous de financement
La première question à trancher : qui réalise la plus-value ?
La plus-value professionnelle est réalisée par l’entreprise sur un élément de son actif immobilisé, pas par le dirigeant sur les titres qu’il détient. Cette frontière commande tout le reste.
Quand un artisan revend la camionnette inscrite au bilan de son entreprise individuelle, c’est une plus-value professionnelle imposée entre ses mains, à l’impôt sur le revenu. Quand le même artisan a créé une SARL et revend ses parts sociales, il réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières, qui obéit à des règles totalement différentes. Les deux opérations portent le même nom dans la conversation courante. Elles n’ont aucun article commun dans le code général des impôts.
À l’impôt sur le revenu : deux ans, et la question des amortissements
Le partage entre court terme et long terme est fixé par l’article 39 duodecies du code général des impôts, et il repose sur deux critères qui se cumulent.
Le critère de durée
Toute immobilisation cédée moins de deux ans après son entrée dans l’entreprise génère une plus-value à court terme, sans exception. Au-delà de deux ans, le régime du long terme devient accessible.
Le critère des amortissements déduits
C’est le point qui surprend le plus de chefs d’entreprise. Pour un bien amortissable détenu depuis plus de deux ans, la plus-value reste à court terme à hauteur des amortissements déjà déduits du résultat, et ne bascule en long terme que pour la fraction qui dépasse le prix de revient d’origine. Autrement dit, une machine achetée 60 000 €, amortie en totalité, revendue 15 000 €, dégage 15 000 € de plus-value entièrement à court terme, imposée au barème. La durée de détention n’y change rien.
La plus-value nette à court terme peut, sur option, être étalée par parts égales sur trois exercices. Sur un dossier de renouvellement de matériel financé à crédit, cet étalement lisse une pointe de trésorerie fiscale qui tombe souvent au pire moment.
À l’impôt sur les sociétés : une distinction devenue résiduelle
Une société soumise à l’IS intègre ses plus-values de cession dans son résultat ordinaire, taxé au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si elle remplit les conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).
Le régime du long terme n’y subsiste que pour quelques catégories, dont la principale est celle des titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Le taux affiché est de 0 %, mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réintègre le résultat imposable au taux normal. Le coût réel tourne donc autour de 3 % de la plus-value brute, ce qui n’est pas nul et se chiffre avant la signature.
| Situation | Traitement de la plus-value | Taux applicable |
|---|---|---|
| Entreprise à l’IR, bien détenu moins de 2 ans | Court terme, ajouté au résultat | Barème progressif de l’IR, plus prélèvements sociaux |
| Entreprise à l’IR, bien non amortissable détenu 2 ans et plus | Long terme | 31,4 % (12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux) |
| Société à l’IS, cession d’un actif d’exploitation | Résultat courant, aucune distinction | 25 %, ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice |
| Société à l’IS, titres de participation détenus 2 ans et plus | Régime du long terme | 0 %, avec quote-part de 12 % réintégrée au taux normal |
Les quatre portes de sortie, et celle qui s’ouvre vraiment
Les régimes d’exonération existent bel et bien, mais chacun répond à une situation précise. Les confondre coûte cher, parce qu’ils ne se cumulent pas librement.
L’exonération selon les recettes (article 151 septies)
Réservée aux entreprises à l’impôt sur le revenu exerçant depuis au moins cinq ans, elle est totale sous 250 000 € de recettes annuelles moyennes pour une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement, et sous 90 000 € pour une prestation de services. Elle devient partielle et dégressive jusqu’à 350 000 € et 126 000 € respectivement.
L’exonération selon la valeur cédée (article 238 quindecies)
Elle vise la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, après cinq ans d’exercice. L’exonération est totale quand la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, nulle au-delà. Les biens immobiliers en sont en principe exclus.
L’exonération liée au départ à la retraite (article 151 septies A)
Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession. Le point de vigilance porte sur les délais d’instruction des caisses : une liquidation qui traîne fait sortir l’opération du délai, et l’exonération tombe.
L’abattement immobilier (article 151 septies B)
Sur un immeuble affecté à l’exploitation, la plus-value à long terme bénéficie d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération complète après quinze ans.
Trois questions qui reviennent en rendez-vous de financement
Peut-on cumuler plusieurs régimes d’exonération ?
Partiellement seulement. L’article 238 quindecies se combine avec l’abattement immobilier de l’article 151 septies B pour un immeuble intégré à une branche d’activité cédée, mais le cumul entre l’article 151 septies et l’article 238 quindecies est exclu sur un même bien. L’arbitrage se fait en amont, chiffres en main.
Une plus-value exonérée dispense-t-elle de déclaration ?
Non. La plus-value doit figurer dans la déclaration de résultats de l’exercice de cession, avec la mention du régime d’exonération appliqué. Une exonération non déclarée reste une exonération non prouvée le jour d’un contrôle.
Qu’en est-il en cas d’apport à une autre société ?
L’apport est fiscalement une cession, mais plusieurs mécanismes de report permettent d’en différer l’imposition. Le report n’est pas une exonération : l’impôt reste dû, à une date et sur un exercice qui se décident au moment du montage, pas après.
Information générale : ce texte décrit un cadre fiscal à jour au 10 août 2026, sur une matière que les lois de finances annuelles retouchent régulièrement. Le choix d’un régime d’exonération dépend de la nature exacte des biens cédés, de l’historique d’amortissement et de la situation personnelle du cédant. Faites chiffrer l’opération par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de signer : mon métier de conseiller bancaire porte sur le financement de la cession, pas sur la validation de son régime fiscal.
Ce que j’observe sur les dossiers qui passent à l’agence, c’est que la fiscalité de la plus-value se décide bien avant la vente, au moment où l’on choisit d’inscrire ou non un bien à l’actif et d’opter ou non pour l’impôt sur les sociétés. Un cédant qui découvre le sujet trois semaines avant la signature n’a plus de marge de manœuvre, il n’a plus qu’un montant à financer. Quand l’opération prend la forme d’un rapprochement plutôt que d’une vente sèche, le raisonnement change encore : la fiscalité des fusions et acquisitions repose sur un report d’imposition, pas sur une exonération.
Le régime d’imposition de la société commande tout le reste
Avant de raisonner en plus-value, il y a le choix de l’IR ou de l’IS.
Publié initialement en 2023. Mise à jour le 10 août 2026 (taux des prélèvements sociaux, seuils de l’article 238 quindecies, régime des titres de participation).
Sources : code général des impôts (articles 39 duodecies, 151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 219, 238 quindecies), fiche « Imposition des plus-values professionnelles » du site Entreprendre Service-Public, mise à jour du 6 février 2026, documentation BOFiP de l’administration fiscale.
