Chaque automne, le même rendez-vous revient : un gérant passe à l’agence avec son avis de cotisation foncière et une question simple. Pourquoi ce montant, alors qu’il n’a rien changé à son activité ? La réponse tient rarement à son entreprise. Elle tient à sa commune, à un local, et à un chiffre d’affaires vieux de deux ans.
Ce qu’il faut savoir en deux phrases : la contribution économique territoriale réunit deux impôts locaux distincts, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans l’immense majorité des PME, seule la CFE est réellement due : la CVAE ne devient exigible qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, et son taux maximal plafonne à 0,28 % en 2026, très loin des barèmes qui circulent encore dans les guides anciens.
- 1 Un nom unique pour deux impôts qui n’ont rien en commun
- 2 La CFE, celle que presque toutes les PME paient
- 3 La CVAE, celle qui ne concerne qu’une minorité de PME
- 4 Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- 5 Ce qui a changé en 2026, et ce qui n’a pas changé
- 6 Questions que les gérants me posent le plus souvent
Un nom unique pour deux impôts qui n’ont rien en commun
La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010, mais elle n’a jamais fonctionné comme un impôt unique. Ce sont deux prélèvements superposés, aux règles indépendantes.
La CFE est assise sur l’immobilier professionnel : elle taxe la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. La CVAE est assise sur la richesse produite : elle taxe la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise sur l’exercice. Une entreprise sans local significatif et avec un gros chiffre d’affaires paie peu de CFE et beaucoup de CVAE. Un artisan installé dans un atelier de 300 m² vit exactement la situation inverse.
La CFE, celle que presque toutes les PME paient
La CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel, quels que soient sa forme juridique et son régime d’imposition.
Comment la base est calculée
L’assiette est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité en année N-2. Le décalage explique une bonne partie des incompréhensions : l’avis de 2026 reflète les locaux occupés en 2024. Le taux, lui, est voté par la commune ou l’intercommunalité, ce qui rend deux entreprises identiques inégales selon leur adresse. Deux réductions d’assiette existent de droit commun, 30 % pour les établissements industriels et 50 % pour certains équipements de lutte contre la pollution.
La base minimum, le vrai sujet des petites structures
Une entreprise sans local ou avec une valeur locative très faible n’échappe pas à l’impôt : elle est taxée sur une base minimum fixée par la collectivité à l’intérieur d’un barème national, indexé sur le chiffre d’affaires réalisé en N-2. Pour la CFE due au titre de 2026, ce barème s’étend d’environ 247 € à 7 669 € de base selon la tranche de recettes. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cette base minimum. C’est le mécanisme qui explique qu’un consultant travaillant chez lui reçoive tout de même un avis.
Le calendrier de paiement
Une entreprise créée dans l’année est exonérée de CFE pour son année de création, puis imposée sur une base réduite de moitié la première année d’imposition. Ensuite, le solde est à régler au 15 décembre. Au-delà de 3 000 € de cotisation l’année précédente, un acompte de 50 % s’ajoute à la mi-juin. Le paiement dématérialisé est la règle.
Les seuils à connaître par cœur
- 5 000 € de chiffre d’affaires : en dessous, pas de base minimum de CFE.
- 152 500 € : au-delà, la déclaration de valeur ajoutée devient obligatoire, même sans CVAE à payer.
- 500 000 € : c’est à partir de ce chiffre d’affaires que la CVAE devient effectivement due.
- 3 000 € de CFE l’an passé : au-delà, un acompte de 50 % est exigé en juin.
La CVAE, celle qui ne concerne qu’une minorité de PME
Deux seuils différents se croisent ici, et les confondre fait perdre du temps à beaucoup de dirigeants.
Le seuil déclaratif est de 152 500 € de chiffre d’affaires : au-delà, l’entreprise dépose chaque printemps une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés, quand bien même elle ne paierait aucune CVAE. Le seuil d’imposition est de 500 000 € : en dessous, le taux effectif est nul. Entre les deux, il y a une obligation formelle sans facture au bout.
Le barème est progressif et son taux maximal, réservé aux entreprises dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, suit une trajectoire de baisse programmée.
| Année d’imposition | Taux maximal de CVAE | Plafonnement de la CET |
|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % | 1,438 % de la valeur ajoutée |
| 2026 et 2027 | 0,28 % | 1,531 % de la valeur ajoutée |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % de la valeur ajoutée |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % de la valeur ajoutée |
| 2030 | Suppression de la CVAE | Sans objet |
À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie, calculée en pourcentage de la cotisation due. Les entreprises redevables versent deux acomptes, aux échéances des 15 juin et 15 septembre, dès lors que la CVAE de l’année précédente a dépassé 1 500 €, avec une régularisation au printemps suivant.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CET totale ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027. L’excédent ouvre droit à un dégrèvement.
Ce mécanisme protège surtout les activités à forte intensité immobilière et à faible marge : hôtellerie, commerce de détail avec de grandes surfaces, industrie légère. Deux détails comptent autant que le taux lui-même. Le dégrèvement n’est jamais automatique, il suppose une demande expresse auprès de l’administration, accompagnée du calcul détaillé de la valeur ajoutée. Et il ne peut pas ramener la contribution en dessous de la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune.
Ce qui a changé en 2026, et ce qui n’a pas changé
La trajectoire de la CVAE a été modifiée quatre fois en quatre lois de finances, ce qui suffit à expliquer la confusion ambiante.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’avancer la suppression définitive de 2030 à 2028 et d’abaisser le taux maximal dès cette année. Cette mesure n’a pas été retenue dans le texte définitif. Le calendrier reste donc celui fixé par la loi de finances pour 2025, avec une extinction en 2030. Par ailleurs, la contribution complémentaire de 47,4 % qui s’était ajoutée à la CVAE au titre de 2025 était une mesure ponctuelle : elle n’a pas été reconduite pour 2026.
Questions que les gérants me posent le plus souvent
J’ai déménagé mon local, quand l’avis va-t-il en tenir compte ?
Deux ans plus tard, du fait de la règle de la période de référence N-2. Un déménagement doit être déclaré à l’administration, mais son effet sur la cotisation se voit avec ce décalage. La même logique vaut pour un agrandissement ou une réduction de surface.
Une entreprise sans salarié et sans bureau paie-t-elle quand même ?
Oui, sur la base minimum applicable à sa tranche de chiffre d’affaires, sauf si ses recettes restent sous 5 000 €. Certaines professions bénéficient toutefois d’exonérations permanentes, notamment des activités artisanales très encadrées, agricoles, artistiques ou d’enseignement.
La CFE est-elle déductible du résultat imposable ?
La CFE et la CVAE constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise. Cela atténue leur coût final sans changer le montant appelé sur l’avis.
Information générale : les taux d’imposition de la CFE sont votés localement et les barèmes évoluent chaque année. Les chiffres cités ici sont à jour au 9 août 2026. Pour vérifier votre situation exacte, notamment une exonération sectorielle, une demande de plafonnement ou une contestation d’assiette, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Ce que je conseille aux dirigeants que je reçois tient en une habitude simple : provisionner la CFE dès le premier trimestre, sur la base de l’avis de l’année précédente majoré de quelques points. L’impôt lui-même est rarement le problème. C’est sa concentration en décembre, au moment où la trésorerie est déjà sollicitée, qui met des entreprises saines en difficulté. Cette anticipation fait partie des réflexes de gestion financière qui se prennent une fois et servent ensuite chaque année.
Le reste de la feuille d’impôts
La CET n’est qu’une ligne parmi les prélèvements d’une petite structure.
Publié initialement en 2023. Mise à jour le 9 août 2026 (barème CVAE, calendrier de suppression, taux de plafonnement, base minimum de CFE).
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, code général des impôts (articles 1447 et suivants, 1586 ter et suivants, 1647 D), loi de finances pour 2025, loi de finances pour 2026.
