Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir une facture électronique. Dans trois semaines, donc. Quand j’en parle aux dirigeants de très petites structures qui ouvrent un compte professionnel chez nous, une bonne moitié découvre l’échéance. C’est assez représentatif du rapport des TPE à leurs obligations : ce n’est pas la complexité qui pose problème, c’est le calendrier.
L’essentiel : une TPE supporte deux familles de prélèvements qu’il ne faut jamais mélanger. Les cotisations sociales, versées à l’Urssaf, financent votre protection sociale et se calculent sur le chiffre d’affaires en micro-entreprise ou sur le revenu professionnel au régime réel. L’impôt, lui, dépend de la forme choisie : impôt sur le revenu pour l’entrepreneur individuel et les sociétés de personnes, impôt sur les sociétés à 25 % (ou 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice) pour les sociétés de capitaux. Le statut juridique commande les deux.
- 1 Cotisations sociales et impôts : deux logiques qui n’ont rien à voir
- 2 Les cotisations, statut par statut
- 3 L’impôt : la seule vraie question est celle du régime
- 4 La TVA, le seuil que tout le monde a cru voir bouger
- 5 Ce qu’on me demande au moment d’ouvrir le compte professionnel
- 6 Trois réflexes de trésorerie qui évitent les mauvaises fins d’année
La confusion entre les deux est la première source d’erreur de trésorerie que je rencontre chez les jeunes entreprises.
Les cotisations sociales ouvrent des droits. Elles financent votre assurance maladie, vos indemnités journalières, votre retraite de base et complémentaire. Les payer n’est pas une perte sèche, c’est ce qui vous couvre en cas d’arrêt de travail et ce qui construit votre pension. Un dirigeant qui minimise sa rémunération pour réduire ses cotisations réduit aussi ses droits, et cela se voit trente ans plus tard.
L’impôt n’ouvre aucun droit individuel. Il frappe un bénéfice ou un revenu, et son montant dépend d’un régime que vous avez choisi, souvent sans le savoir, le jour de la création.
Les cotisations, statut par statut
En micro-entreprise : un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé
Le régime micro-social applique un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réellement encaissé. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation, ce qui explique une bonne partie de son succès.
| Activité | Cotisations sociales 2026 | Versement libératoire de l’impôt | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 12,3 % | 1 % | 203 100 € |
| Prestations de services relevant des BIC | 21,2 % | 1,7 % | 83 600 € |
| Activité libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 2,2 % | 83 600 € |
| Activité libérale au régime général | 25,6 % | 2,2 % | 83 600 € |
Le versement libératoire reste une option, pas une automaticité. Il suppose un revenu fiscal de référence de 2024 inférieur à 29 315 € par part de quotient familial pour s’appliquer en 2026, et il se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante. Quand il est intéressant, il l’est nettement. Quand le foyer a d’autres revenus modestes, il fait payer un impôt qui n’aurait pas été dû.
Au régime réel : des cotisations assises sur le revenu professionnel
Un entrepreneur individuel au réel ou un gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants : ses cotisations se calculent sur son revenu professionnel, avec une régularisation annuelle. Un président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : sa rémunération supporte des cotisations proches de celles d’un cadre, sans assurance chômage.
Si vous employez : la nouvelle réduction générale dégressive unique
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a été supprimé au 1er janvier 2019 et transformé en allègement direct de cotisations patronales. Beaucoup de contenus en ligne le citent encore comme un dispositif actif : il ne l’est plus depuis sept ans.
Depuis le 1er janvier 2026, ces allègements ont eux-mêmes fusionné dans la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui remplace l’ancienne réduction Fillon et les deux réductions de taux maladie et famille. Son périmètre s’élargit fortement : la réduction s’applique désormais jusqu’à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC auparavant, avec un coefficient qui décroît à mesure que la rémunération monte. Pour 2026, le SMIC de référence servant au calcul a été gelé à 12,02 € de l’heure par décret du 12 juin 2026, y compris après la revalorisation du SMIC réel.
Les quatre échéances de la fin 2026
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée.
- 30 septembre 2026 : dernier jour pour opter ou renoncer au versement libératoire au titre de 2027.
- 15 décembre 2026 : solde de la cotisation foncière des entreprises.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE, PME et micro-entreprises.
L’impôt : la seule vraie question est celle du régime
Un entrepreneur ne choisit pas son taux d’imposition, il choisit une structure, et le taux en découle.
À l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’entreprise s’ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Depuis 2019, le prélèvement à la source s’applique aussi aux indépendants, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur le dernier bénéfice connu. Ces acomptes se modulent en cours d’année depuis l’espace personnel du site des impôts, et c’est un réflexe que trop peu de dirigeants ont : une année creuse ne se corrige pas toute seule.
À l’impôt sur les sociétés, l’entreprise est imposée séparément, au taux de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à trois conditions cumulatives : un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré, et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de porter ce plafond à 100 000 €, la mesure n’a pas été retenue.
La TVA, le seuil que tout le monde a cru voir bouger
La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, bien plus bas que ceux du régime micro.
Ces seuils sont de 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, avec une tolérance jusqu’à 93 500 €, et de 37 500 € pour les prestations de services, avec une tolérance jusqu’à 41 250 €. Le seuil unique abaissé à 25 000 €, annoncé puis suspendu, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Beaucoup d’articles encore en ligne le présentent comme applicable, ce qui conduit des micro-entrepreneurs à facturer une TVA qu’ils n’ont pas à collecter.
Ce qu’on me demande au moment d’ouvrir le compte professionnel
Faut-il un compte bancaire dédié dès le premier euro ?
Un compte séparé est obligatoire pour les sociétés dès la constitution. Pour un micro-entrepreneur, l’obligation d’ouvrir un compte dédié n’apparaît qu’au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite, mais je le recommande systématiquement. La séparation des flux simplifie la déclaration, sécurise un contrôle, et rend un dossier de financement lisible.
L’Acre est-elle toujours de 50 % ?
Non. Un décret du 6 février 2026 a ramené l’exonération de début d’activité de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026, et dès le 1er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels au réel, les SASU et les SA. Autre changement de méthode : la demande n’est plus automatique, elle doit être adressée à l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début d’activité.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond du régime micro ?
La sortie du régime n’intervient qu’après deux années civiles consécutives de dépassement. Le seuil de TVA, lui, réagit beaucoup plus vite, dès le franchissement du seuil majoré en cours d’année. Un dépassement isolé n’a donc pas les mêmes conséquences des deux côtés.
Trois réflexes de trésorerie qui évitent les mauvaises fins d’année
- Isoler les prélèvements dès l’encaissement. Un virement automatique du pourcentage de cotisations vers un compte d’épargne dédié, le jour où le client paie, règle la question avant qu’elle se pose. C’est le conseil que je donne le plus souvent, et le plus rarement suivi la première année.
- Moduler les acomptes en cours d’exercice. Un chiffre d’affaires en repli justifie une baisse d’acompte immédiate, sans attendre la régularisation de l’année suivante.
- Provisionner la CFE avant l’été. Son avis tombe en décembre, au pire moment pour beaucoup d’activités saisonnières.
Information générale : ces taux, seuils et échéances sont à jour au 9 août 2026 et évoluent à chaque loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale. Le choix d’un statut, d’un régime d’imposition ou d’une option fiscale engage plusieurs années et dépend de votre situation personnelle. Faites-le valider par un expert-comptable : mon rôle de conseiller bancaire porte sur vos flux et votre financement, pas sur l’arbitrage fiscal lui-même.
Ce que je vois marcher, chez les TPE qui passent le cap des trois ans, n’a rien de spectaculaire. Ce sont toujours les mêmes habitudes : un compte séparé, une provision mensuelle, un calendrier des échéances affiché quelque part, et un interlocuteur comptable qu’on appelle avant de signer plutôt qu’après. La fiscalité de la micro-entreprise mérite d’être relue dans ce sens, comme un calendrier plutôt que comme une liste de taux.
L’autre ligne d’impôt local
La contribution économique territoriale suit ses propres règles de calcul.
Publié initialement en 2023. Mise à jour le 9 août 2026 (taux de cotisations 2026, réduction générale dégressive unique, seuils micro et TVA, Acre, facturation électronique).
Sources : urssaf.fr, economie.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, code général des impôts (article 219).
