Le solde d’un compte professionnel raconte souvent une histoire plus optimiste que la réalité. Sur les mouvements que j’examine avant d’accorder une facilité de caisse, une part du montant affiché appartient déjà à l’État : c’est la TVA encaissée pour son compte. La confondre avec de la trésorerie disponible reste la cause la plus banale des incidents de paiement chez les jeunes entreprises.
Réponse directe : une entreprise assujettie collecte la TVA sur ses ventes, déduit celle qu’elle a payée sur ses achats professionnels, et reverse la différence au Trésor. Trois situations existent aujourd’hui : la franchise en base, qui dispense totalement de TVA sous 37 500 € de recettes de services ou 85 000 € de ventes de marchandises, le régime réel simplifié avec deux acomptes et une déclaration annuelle, et le régime réel normal avec des déclarations mensuelles. Deux échéances rapprochées vont changer ce paysage : la facturation électronique en septembre 2026, puis la disparition du régime simplifié au 1er janvier 2027.
Ce qu’il faut retenir
- La TVA collectée n’est jamais un produit de l’entreprise : elle transite par son compte.
- Les seuils de franchise en base sont distincts de ceux du régime micro et n’ont pas bougé en 2026.
- Le régime réel simplifié vit sa dernière année : il disparaît au 1er janvier 2027.
- Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026.
Les trois régimes, et le seuil qui décide
Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente et, pour le réel simplifié, du montant de TVA due sur l’exercice.
| Régime | Seuils de chiffre d’affaires | Obligations déclaratives |
|---|---|---|
| Franchise en base | 37 500 € en services et professions libérales, tolérance 41 250 € ; 85 000 € en vente de biens et hébergement, tolérance 93 500 € | Aucune déclaration de TVA, mention obligatoire sur les factures, aucune déduction possible |
| Réel simplifié | Jusqu’à 945 000 € en vente de biens et 286 000 € en services, et TVA due inférieure à 15 000 € | Acomptes en juillet (55 %) et décembre (40 %), déclaration annuelle CA12 |
| Réel normal | Au-delà de ces seuils, ou sur option, ou dès que la TVA due dépasse 15 000 € | Déclaration CA3 mensuelle, trimestrielle lorsque le montant annuel dû reste faible |
Deux précisions utiles. D’abord, les seuils de franchise n’ont rien à voir avec ceux du régime micro fixés à 203 100 € et 83 600 € : une micro-entreprise de services devient redevable de la TVA bien avant de quitter le régime micro. Ensuite, le seuil unique à 25 000 € annoncé fin 2024 a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025, après plusieurs mois de flottement. Les articles qui l’annoncent encore comme applicable sont périmés.
Établir sa déclaration sans se tromper de sens
La déclaration consiste à opposer deux masses, puis à régler ou à réclamer la différence.
- Recenser la TVA collectée, celle facturée aux clients sur la période, au taux applicable à chaque prestation ou produit.
- Recenser la TVA déductible, celle payée aux fournisseurs sur des dépenses engagées pour les besoins de l’exploitation, à condition de détenir une facture conforme mentionnant le montant de taxe.
- Si la collectée dépasse la déductible, la différence est reversée au Trésor. Dans le cas inverse, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA, qu’elle peut reporter sur la période suivante ou demander en remboursement.
La demande de remboursement est annuelle au régime simplifié, et mensuelle ou trimestrielle au réel normal, sous réserve d’un montant minimal. Pour une entreprise qui investit lourdement au démarrage, ce crédit représente souvent la première rentrée d’argent significative : il mérite d’être intégré au plan de trésorerie, pas découvert par hasard. Encore faut-il que la saisie suive, ce qui renvoie aux mécanismes comptables de base que tout dirigeant gagne à maîtriser.
Les dépenses sur lesquelles la TVA ne se récupère pas
Le droit à déduction connaît des exclusions expresses, indépendantes du caractère professionnel de la dépense.
- Les véhicules de tourisme : aucune récupération à l’achat, et 80 % seulement sur les carburants essence et gazole utilisés dans ces véhicules.
- Les frais de logement engagés au bénéfice des dirigeants ou des salariés, à la différence des frais de restauration et de transport engagés dans l’intérêt de l’entreprise.
- Les cadeaux dont la valeur dépasse 73 € toutes taxes comprises par bénéficiaire et par an, seuil en vigueur depuis 2021.
- Les dépenses affectées à une activité exonérée de TVA, qui n’ouvrent aucun droit à déduction.
Un rappel de TVA sur ces postes est l’un des redressements les plus fréquents dans les petites structures, avec un intérêt de retard qui grossit d’autant plus que le contrôle porte sur trois exercices.
Deux échéances à préparer dès maintenant
Le calendrier réglementaire des dix-huit prochains mois modifie à la fois la facturation et le régime déclaratif.
Facturation électronique : la réception d’abord
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les plus petites, devront être en mesure de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. L’obligation d’émission suit un calendrier échelonné : même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le choix de la plateforme se prépare en amont, avec l’expert-comptable et l’outil de facturation déjà en place.
La fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime réel simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui n’entrent pas dans la franchise en base basculeront toutes au régime réel normal, avec une déclaration trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 €, et mensuelle au-delà. Pour une entreprise habituée à deux acomptes annuels, le changement de rythme est réel : il touche autant la charge administrative que le profil de décaissement mensuel.
Situer la TVA dans l’ensemble des obligations
Elle n’est qu’une ligne du calendrier fiscal et social d’une petite entreprise.
Les impôts et charges sociales d’une TPE, échéance par échéance
Information générale à jour au 11 août 2026. Les seuils et calendriers cités relèvent de textes en cours d’application et peuvent évoluer : le régime applicable à une entreprise donnée doit être confirmé par son expert-comptable.
Sources : code général des impôts (articles 271, 293 B et suivants), article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, fiches « Franchise en base de TVA » et « Régimes d’imposition » du site Entreprendre Service-Public, arrêté du 27 janvier 2026 relatif aux seuils du régime simplifié.
