La France fait partie des rares pays à imposer ses sociétés selon un principe strictement territorial. La plupart des États taxent le bénéfice mondial de leurs résidentes ; l’article 209 du code général des impôts, lui, ne retient que les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. C’est une bonne nouvelle et un piège, souvent pour la même société étrangère.
Réponse directe : une entreprise étrangère devient imposable en France dès qu’elle y exploite une activité, le plus souvent par un établissement stable au sens de la convention fiscale applicable. Sans établissement stable, elle échappe à l’impôt sur les sociétés français, mais reste concernée par la TVA sur les opérations localisées en France, par une éventuelle retenue à la source sur les flux qu’elle perçoit, et depuis 2026 par l’obligation d’e-reporting si elle est immatriculée à la TVA française.
L’établissement stable, la ligne de partage réelle
C’est cette notion, et non l’immatriculation au registre du commerce, qui décide de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le droit interne retient l’idée d’entreprise exploitée en France. Les conventions fiscales signées par la France, calquées sur le modèle de l’OCDE, y superposent leur propre définition de l’établissement stable : une installation fixe d’affaires par laquelle l’activité est exercée, ou un agent dépendant habilité à conclure des contrats au nom de l’entreprise. En cas de divergence, c’est la convention qui prime, puisqu’elle ne peut qu’atténuer l’imposition prévue par le droit national.
Deux conséquences pratiques, que je vois régulièrement mal anticipées par les sociétés qui ouvrent un compte chez nous. Une entreprise étrangère peut être imposable en France sans y avoir créé la moindre filiale, par le simple fait d’un bureau permanent ou d’un commercial qui signe sur place. À l’inverse, une société qui vend en France depuis l’étranger, sans présence humaine ni matérielle, n’y paie aucun impôt sur les bénéfices, même si son chiffre d’affaires français est considérable.
La TVA, obligation la plus fréquente et la plus mal identifiée
La TVA suit la localisation de l’opération, jamais celle du siège social. Une entreprise étrangère peut donc devoir la déclarer en France sans y être établie une seule journée.
Ce qui déclenche l’obligation
Sont concernées les livraisons de biens dont la remise a lieu en France, certaines prestations de services exécutées en France, et les opérations de commerce électronique destinées à des personnes non assujetties domiciliées en France. Le mécanisme d’autoliquidation renverse toutefois la charge : quand le client français est lui-même identifié à la TVA, c’est lui qui déclare et acquitte la taxe, ce qui dispense souvent le fournisseur étranger de toute immatriculation.
Le représentant fiscal, seulement pour certains
Une entreprise établie hors de l’Union européenne, sans établissement stable en France, doit en principe désigner un représentant fiscal établi en France, qui accomplit les formalités et répond du paiement de la taxe. La règle connaît une exception large : les entreprises établies dans un État figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 15 mai 2013, qui recense les pays liés à la France par un instrument d’assistance mutuelle au recouvrement, en sont dispensées. Australie, Japon, Inde, Mexique, Corée du Sud et Nouvelle-Zélande, entre autres, y figurent. Une entreprise établie dans l’Union européenne, elle, n’a jamais besoin de représentant : une simple immatriculation suffit, avec la possibilité de recourir à un mandataire.
| Situation de l’entreprise étrangère | Impôt sur les sociétés | TVA et représentation |
|---|---|---|
| Établissement stable en France | Imposable en France sur le bénéfice rattachable à cet établissement | Immatriculation et déclarations françaises de droit commun |
| Siège dans l’Union européenne, sans établissement stable | Non imposable en France | Immatriculation directe, aucun représentant fiscal exigé |
| Siège hors UE, pays de la liste de l’arrêté du 15 mai 2013 | Non imposable en France sans établissement stable | Immatriculation directe, dispense de représentant fiscal |
| Siège hors UE, pays hors de cette liste | Non imposable en France sans établissement stable | Représentant fiscal établi en France obligatoire |
Ce qui a changé en 2026, et qui prend beaucoup de monde de court
Deux réformes entrées en application cette année modifient concrètement le quotidien administratif des sociétés étrangères actives en France.
La facturation électronique et l’e-reporting
Une entreprise sans établissement stable en France, mais immatriculée à la TVA française, n’est pas soumise à la facturation électronique proprement dite. Elle est en revanche tenue à l’e-reporting, c’est-à-dire à la transmission des données de ses transactions via une plateforme agréée : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les ventes déjà déclarées via le guichet unique européen en sont exclues. Le défaut de transmission est sanctionné jusqu’à 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
La retenue à la source sur les dividendes sortants
Pour les paiements réalisés depuis le 1er janvier 2026, l’article 119 bis A du code général des impôts impose de prélever une retenue à la source au taux prévu à l’article 187, lors de la mise en paiement, même lorsque la convention fiscale applicable n’en prévoit aucune. Le bénéficiaire peut en demander la restitution, à condition de justifier sa qualité de résident au sens de la convention et de bénéficiaire effectif des titres. L’administration a précisé ces modalités dans un commentaire du 16 mars 2026. Concrètement, l’avantage conventionnel ne s’applique plus automatiquement : il se récupère, avec un décalage de trésorerie à intégrer au plan de financement.
Le parcours d’installation, dans l’ordre où il se déroule vraiment
- Qualifier la présence. Y a-t-il une installation fixe d’affaires ou un agent dépendant en France ? La réponse détermine l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et conditionne tout le reste.
- Localiser les opérations au regard de la TVA. Chaque flux se qualifie séparément, et l’autoliquidation par le client français règle une bonne partie des cas.
- Traiter la représentation fiscale. Elle dépend du pays du siège, jamais du volume d’activité.
- Ouvrir le dossier auprès du service compétent. Les formalités relèvent du service des impôts des entreprises étrangères, et l’ouverture d’un compte bancaire français facilite ensuite la gestion des paiements et des remboursements de crédit de TVA.
Information générale : ce texte présente un cadre à jour au 10 août 2026. La qualification d’un établissement stable dépend de la convention fiscale bilatérale applicable, dont la rédaction varie d’un pays à l’autre, et elle donne lieu à un contentieux nourri. Faites valider votre situation par un avocat fiscaliste ou un conseil spécialisé en fiscalité internationale avant toute implantation. Mon rôle de conseiller bancaire s’arrête à l’ouverture et au fonctionnement du compte de la structure.
Ce que je retiens des dossiers d’entreprises étrangères qui passent à l’agence, c’est que la difficulté n’est presque jamais le taux d’imposition. Elle tient à la qualification initiale de la présence en France, faite trop vite, souvent par analogie avec un autre pays européen. Une société qui se croyait hors champ découvre deux ans plus tard un établissement stable, et régularise avec intérêts de retard. Le socle du raisonnement reste le même que pour une société française : la mécanique de la TVA se maîtrise flux par flux, pas globalement.
Le régime d’imposition des bénéfices, côté français
Une fois l’établissement stable caractérisé, ce sont les règles françaises qui s’appliquent.
Publié initialement en 2023. Mise à jour le 10 août 2026 (calendrier de l’e-reporting, article 119 bis A, dispenses de représentation fiscale).
Sources : code général des impôts (articles 209, 119 bis, 119 bis A, 187, 283), arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des États hors UE liés à la France par un instrument d’assistance mutuelle au recouvrement, impots.gouv.fr rubrique international professionnel, commentaire BOFiP du 16 mars 2026 sur les distributions de source française à des non-résidents.
